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CGV - Conditions générales de vente



I Généralités

Les présentes CGV réglementent la relation juridique entre la société LATELTIN AG (ci-après désignée LATELTIN) et ses clients pour tous les contrats conclus via la boutique en ligne www.topofdrinks.ch pour l’achat d’articles standard et de productions spéciales. Les accords supplémentaires, garanties ou modifications doivent être conclus par écrit.

II Restrictions liées à l’âge pour l’achat de produits alcoolisés

Les produits alcoolisés disponibles sur le site Internet ne seront pas remis à des personnes de moins de 18 ans. Lors de la commande, le client accepte cette disposition et confirme être en droit de procéder à l’achat.

III Conditions contractuelles

1. L’utilisation de la boutique en ligne www.topofdrinks.ch est réservée à l’usage privé. La commande doit impérativement être passée en ligne. En passant la commande et en acceptant ainsi les présentes CGV, le client soumet une demande juridiquement contraignante de conclusion de contrat. Le contrat est conclu au moment où le client de LATELTIN reçoit une confirmation de commande. La confirmation de commande est envoyée par courriel. La commande du client est contraignante pour celui-ci et ne peut plus faire l’objet d’une annulation ni d’une modification de sa part.
Une fois la commande du client reçue, celle-ci est préparée conformément aux indications.
L’offre sur www.topofdrinks.ch s’applique uniquement tant qu’elle est visible sur le site Internet et sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux produits disponibles sur le site Internet, notamment les données de contenu et images, ne sont pas contraignantes et servent uniquement d’illustration. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter des modifications aux recettes.

2. Tous les prix s’entendent brut et en francs suisses (CHF) (TVA comprise). Les prix, conditions et millésimes indiqués le jour de la commande s’appliquent. Nous nous réservons expressément le droit d’ajuster les prix à la suite de modifications des frais d’envoi, des taxes ou commissions.
Les premières commandes sur www.topofdrinks.ch sont à payer par carte de crédit.
Pour les commandes ultérieures, Lateltin peut prévoir un achat sur facture à sa propre discrétion. La facture est payable sous 30 jours à compter de la date de facture. Si le paiement du montant de la facture n’est pas versé jusqu’à la date prévue, le client se trouve en retard de paiement, sans avertissement supplémentaire. Des intérêts s’appliquent alors à hauteur du taux annuel respectivement applicable selon le montant de la facture jusqu’au paiement intégral. Tous les autres frais et dépenses en lien avec l’apport du montant de facture dû sont à la charge du client.

3. LATELTIN limite les livraisons au territoire suisse.
Le risque est transféré au client lorsque les produits sont expédiés. Les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison ne sont pas contraignantes si elles ne sont pas confirmées par écrit par LATELTIN.
LATELTIN ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison entraîné par les fabricants ou par des tiers. Si LATELTIN n’est pas en mesure de livrer par la faute des fabricants ou de tiers, LATELTIN est en droit de se retirer du contrat. Le client en sera informé et les paiements déjà effectués seront restitués.
Si la livraison n’est pas possible ou seulement dans des conditions très difficiles qui ne sont pas du fait de LATELTIN, par ex. adresse de livraison erronée, absence du destinataire, etc., alors LATELTIN est autorisé à annuler la commande. Toute demande de dédommagement ou de compensation de la part du client est alors entièrement exclue.

4. Le client lui-même ou une personne autorisée par lui et conformément à la restriction d'âge pour la marchandise en question est tenu de réceptionner la marchandise.
Le client est tenu de vérifier les produits immédiatement après réception. La livraison est considérée acceptée dans la mesure où aucune réclamation à l’égard de la qualité et de l’exhaustivité n’est envoyée à LATELTIN par écrit immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai de 24 heures à compter de la livraison. LATELTIN ne peut être tenu responsable en cas de dommages dus au transport ou en conséquence d’un stockage non conforme des produits après la remise au client ou à l’auxiliaire.
La reprise ou l’échange de produits livrés intacts et complets est exclu.
Dans la mesure autorisée par la loi, les revendications de clients sont exclues. La garantie est notamment limitée à la valeur de la marchandise.
LATELTIN et ses auxiliaires et agents éventuels déclinent toute responsabilité en cas de dommages qui ne sont pas directement survenus sur les produits, notamment des dommages consécutifs, du manque à gagner ou d'autres pertes financières du client.

5. LATELTIN s’efforce de maintenir le site Internet www.topofdrinks.ch fonctionnel à tout moment, mais ne peut être tenu responsable des dommages et erreurs rencontrés par un client en cas d’inaccessibilité temporaire du site Internet ou d’autres problèmes techniques. LATELTIN ne peut également être tenu responsable en cas de perte ou d’endommagement des contenus.

6. Avec sa commande, le client accepte que LATELTIN collecte ses données personnelles. Toutes les données seront traitées dans le respect de la confidentialité. En cas de révocation du consentement ultérieur par le client, LATELTIN s’engage à supprimer immédiatement les données personnelles.

7. La protection à long terme des données du contenu au-delà de l'exécution de la commande est un service supplémentaire volontaire de LATELTIN. LATELTIN ne fournit aucune garantie pour l’enregistrement ou la disponibilité des contenus transmis.
Le client n’a aucun droit à l’égard de ce service. LATELTIN se réserve le droit d'interrompre ce service supplémentaire à tout moment ou d'en modifier la nature et l’étendue.

IV Dispositions finales

Toute disposition du client divergente des présentes CGV est expressément exclue.
Lateltin se réserve expressément le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment et sans donner de motifs.
Seul le droit suisse s’applique pour les contrats, à l’exception de la Convention de Vienne. Le tribunal exclusif est celui de Winterthour en Suisse.



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